L’Union européenne ne dispose que des compétences (pouvoirs) qui lui sont conférées par ses États membres en vertu des traités. Les autres compétences restent du ressort des États membres.
Conformément aux articles 11 et 191 à 193 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE), celle-ci est compétente pour agir dans tous les domaines de la politique environnementale, y compris le changement climatique. Son champ d’action est limité par le principe de subsidiarité.
La lutte contre le changement climatique est une compétence partagée: tant l’UE que ses États membres peuvent adopter des actes juridiquement contraignants. Toutefois, les États membres ne peuvent le faire que si l'UE n'a pas exercé sa compétence ou a explicitement cessé de le faire. Au sein de chaque État membre, certains domaines peuvent relever de la responsabilité des pouvoirs locaux ou régionaux.
En outre, les États membres sont responsables de la mise en œuvre du droit de l’Union sur le terrain.
Neutralité climatique à l’échelle de l’UE
En vertu de la loi européenne sur le climat, l’UE a l’obligation juridique de devenir climatiquement neutre d’ici à 2050. Elle fixe notamment un objectif intermédiaire à l’horizon 2030 de réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 %.
Les États membres peuvent adopter des objectifs intermédiaires plus ambitieux. Ils sont également responsables du choix des méthodes utilisées pour réduire les émissions sur leur territoire.
Les approches en matière de réduction des émissions varient d’un secteur à l’autre.
Système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE-UE)
Avec le SEQE-UE, l’UE a fixé une limite aux émissions globales de certains secteurs, en particulier l’approvisionnement énergétique, les industries à forte intensité énergétique et l’aviation, et elle a créé un marché pour les quotas d’émission, fixant ainsi un prix pour le carbone.
La mise en œuvre du SEQE-UE est une compétence partagée:
- la Commission agit lorsque des conditions uniformes de mise en œuvre au niveau de l’UE sont nécessaires pour garantir une approche harmonisée dans tous les États membres, par exemple en ce qui concerne la détermination de l’allocation gratuite de quotas ou la surveillance, la déclaration et la vérification des émissions;
- les États membres allouent des quotas à leurs exploitants industriels et suivent et valident les émissions réelles par rapport aux quotas attribués. Certains États membres exploitent des plateformes d’enchères. Les États membres consacrent également les recettes du SEQE à l’action pour le climat.
Répartition de l’effort
Le règlement sur la répartition de l’effort porte sur les émissions dans les transports nationaux (à l’exclusion de l’aviation), les bâtiments, l’agriculture, les déchets et les petites installations industrielles dans l’UE. D’ici à 2030, ces émissions seront réduites de 40 % par rapport aux niveaux de 2005.
Tous les États membres participent à cet effort, avec des objectifs nationaux allant de -10 % à -50 %. Les États membres sont responsables de la mise en œuvre et de la réalisation de ces objectifs par une combinaison de mesures européennes et nationales. Au sein de chaque État membre, certains de ces domaines peuvent relever de la responsabilité des pouvoirs locaux ou régionaux.
Utilisation des terres, changement d'affectation des terres et foresterie (UTCATF)
Le règlement UTCATF introduit un objectif à l’échelle de l’UE pour les absorptions nettes de carbone par les puits naturels de -310 millions de tonnes équivalent CO2 d’ici à 2030. Des objectifs spécifiques sont fixés pour chaque État membre.
Les États membres sont responsables de la prise en charge et de l’extension de leurs puits de carbone afin d’atteindre le nouvel objectif de l’UE. De nombreuses mesures sont à leur disposition pour améliorer leur gestion des terres, y compris la gestion durable des forêts ou la remise en eau des tourbières. Ils mettent à jour leurs plans stratégiques élaborés au titre de la politique agricole commune (PAC) afin de prendre en considération le niveau d’ambition plus élevé fixé pour le secteur de l’utilisation des terres.
Normes d’émission de CO₂ pour les voitures et les camionnettes
Toutes les voitures et camionnettes neuves vendues dans l’UE à partir du 1er janvier 2035 devront être des véhicules à émissions nulles, et des objectifs spécifiques de réduction des émissions à partir de 2030 par rapport aux niveaux de 2021 ont été fixés. Des objectifs spécifiques sont également fixés chaque année pour chaque constructeur.
Les États membres jouent un rôle crucial à cet égard, car la réussite de cette nouvelle politique dépendra de l’augmentation du nombre de bornes de recharge dans toute l’Europe. Dans le cadre du règlement sur le déploiement d’une infrastructure pour carburants alternatifs, les États membres, avec l’aide des autorités locales, augmenteront la capacité de recharge en fonction des ventes de voitures à émissions nulles et installeront des points de recharge et de ravitaillement à intervalles réguliers sur les grands axes autoroutiers.
Soutenir tout le monde dans la transition écologique
Au-delà de la législation, l’UE offre un soutien financier aux États membres, aux villes, aux régions, aux entreprises et aux groupes vulnérables afin de les aider dans la transition écologique. Ce soutien financier prend différentes formes, telles que le programme LIFE, le Fonds social pour le climat, le Fonds pour l’innovation et le Fonds pour la modernisation.