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Climate Action

Répartition de l’effort pour la période 2021-2030: objectifs et flexibilités

En vertu de la législation actuelle, les États membres de l’UE doivent atteindre des objectifs annuels contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030 dans les secteurs de l’économie qui ne relèvent pas du champ d’application du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE). Ces secteurs, notamment les transports, la construction, l’agriculture, l’industrie (hors SEQE) et la gestion des déchets, représentent près de 60 % du total des émissions de l’UE.

Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a adopté une série de propositions législatives exposant comment elle entend parvenir à la neutralité climatique dans l’UE d’ici à 2050, y compris l’objectif intermédiaire de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030. Elle propose ainsi de réviser plusieurs actes législatifs de l’UE sur le climat, notamment le SEQE de l’UE, le règlement sur la répartition de l’effort ainsi que les législations relatives aux transports et à l’utilisation des terres, en définissant en termes réels les moyens par lesquels la Commission entend atteindre les objectifs climatiques de l’UE dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.

Réduction des émissions de 30 % d’ici à 2030 dans les secteurs non couverts par le SEQE

En octobre 2014, les dirigeants de l’UE ont fixé un objectif contraignant de réduction des émissions, appliqué à l'ensemble de l'économie européenne, d’au moins 40 % d’ici à 2030 par rapport à 1990.

Ils ont précisé que les secteurs de l’économie non couverts par le SEQE de l’UE devront réduire leurs émissions de 30 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 2005, à titre de contribution à l’objectif global.

Le règlement sur la répartition de l’effort traduit cet engagement en objectifs annuels contraignants en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour chaque État membre pour la période 2021-2030, sur la base des principes d’équité, d’efficacité au regard des coûts et d’intégrité environnementale.

Le règlement a été adopté le 14 mai 2018.

Objectifs des États membres

Le règlement part toujours du constat que les États membres n'ont pas tous la même capacité à prendre des mesures: il différencie donc les objectifs selon le produit intérieur brut (PIB) par habitant de chaque État membre.

L'équité est ainsi garantie dans la mesure où les États membres à revenu élevé doivent atteindre des objectifs plus ambitieux que les États membres à faible revenu.

Toutefois, une approche pour les États membres à revenu élevé fondée uniquement sur le PIB relatif par habitant reviendrait à imposer à certains d'entre eux des coûts relativement élevés pour atteindre leurs objectifs.

Afin de remédier à cette situation, les objectifs sont ajustés pour tenir compte du rapport coût-efficacité pour les États membres dont le PIB par habitant est supérieur à la moyenne.

Les objectifs qui en résultent pour 2030 s’échelonnent entre 0 % et -40 % par rapport aux niveaux de 2005.

Outre les États membres de l’UE, l’Islande et la Norvège ont convenu de mettre en œuvre le règlement sur la répartition de l’effort et s’engagent à fixer des objectifs annuels contraignants en matière d’émissions de gaz à effet de serre pour la période 2021-2030. Ces pays appliqueront les mêmes règles et auront les mêmes obligations et marges de manœuvre que les États membres de l’UE, afin de permettre une réalisation équitable et rentable de leurs objectifs. En outre, ils ont également l’intention d’élaborer des plans nationaux en matière de climat décrivant leurs politiques et mesures existantes et planifiées, ainsi que la manière dont ils entendent satisfaire aux exigences du règlement sur la répartition de l’effort et du règlement UTCATF.

Trajectoire de réduction des émissions

Pour chaque État membre, l’objectif à l’horizon 2030 est le point d'arrivée d’une trajectoire de réduction linéaire définissant les réductions annuelles d’émissions pour les années 2021 à 2030. Les limites annuelles d’émissions de gaz à effet de serre par État membre au titre du RRE sont fixées dans une décision d’exécution de décembre 2020.

La trajectoire est établie à partir d’un point défini par deux éléments:

  • la moyenne des émissions de chaque État membre pour la période 2016-2018 en tant que valeur,
  • le positionnement de cette valeur sur l’axe du temps aux cinq douzièmes de la distance entre 2019 et 2020 (ou à 2020 si cela a pour effet de rendre les réductions plus strictes pour cet État membre).

Afin de surmonter les difficultés que pourraient rencontrer certains États membres à plus faible revenu, un ajustement supplémentaire de 41 millions de tonnes au total est prévu pour l’année 2021. Une réserve de sécurité correspondant à un maximum de 105 millions de tonnes a également été ajoutée.

Cette réserve est subordonnée à la réalisation de l’objectif de réduction de l’UE de 30 % des émissions d’ici à 2030 et est uniquement disponible ex post en 2032, en tant que dernier recours et dans des conditions strictes (par ex., uniquement si les objectifs pour la période 2013-2020 ont été dépassés).

Garantir une réalisation des objectifs équitable et efficace au regard des coûts

Le règlement maintient les flexibilités existantes au titre de la décision actuelle sur la répartition de l’effort (mises en réserve, prélèvements et achat et vente entre États membres, par ex.) et prévoit deux nouvelles flexibilités afin d'assurer une réalisation des objectifs équitable et efficace au regard des coûts.

Flexibilité donnant accès aux quotas du SEQE de l’UE

Le règlement sur la répartition de l’effort permet à neuf États membres d’utiliser une quantité limitée de quotas du SEQE pour compenser les émissions dans les secteurs relevant de la répartition de l’effort entre 2021 et 2030. Il s'agit des États membres dont les objectifs nationaux de réduction sont nettement supérieurs à la moyenne de l’Union et à leur potentiel de réduction efficace au regard des coûts, ou qui n’ont pas alloué de quotas du SEQE de l’UE à titre gratuit aux installations industrielles en 2013. Cette flexibilité n’était pas disponible au titre de la décision relative à la répartition de l’effort au cours de la période 2013-2020.

Les États membres ayant cette possibilité sont l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Finlande, l’Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas, Malte et la Suède.

Les États membres admissibles devaient notifier à la Commission, au plus tard le 31 décembre 2019, la quantité maximale de cette flexibilité qu’ils ont l’intention d’utiliser au cours de la période de mise en conformité, qui s’étend de 2021 à 2030.

L’Islande et la Norvège sont également admissibles car ces pays ont convenu avec l’UE de mettre en œuvre le règlement sur la répartition de l’effort.

La limite maximale pouvant être utilisée chaque année au cours de la période 2021-2030 est fixée à 2 % des émissions de chaque pays relevant de la répartition de l’effort en 2005, à l’exception de l’Irlande, du Luxembourg et de l’Islande, pour lesquels la limite maximale autorisée est de 4 %. La quantité totale maximale pour l’ensemble des onze pays admissibles est limitée à 107 millions de tonnes.

Six États membres, ainsi que l’Islande et la Norvège, ont notifié leur intention d’utiliser la totalité de cette flexibilité, tandis que la Belgique a l’intention d’en utiliser 1,89 %. Les Pays-Bas et la Suède ont décidé de ne pas l’utiliser. Les États membres pourront demander des révisions à la baisse de leurs pourcentages pour les années ultérieures au cours de la période de mise en conformité en 2024 et 2027, respectivement.

Les quotas notifiés à des fins de mise en conformité au titre du règlement sur la répartition de l’effort seront déduits à partir de 2021 des quantités qui seraient normalement mises aux enchères dans le cadre du SEQE de l’UE. Les déductions/annulations ne sont pas prises en compte pour le calcul des contributions à la réserve de stabilité du marché du SEQE.

Les chiffres exacts pour chaque État membre choisissant d’utiliser la flexibilité seront connus plus tard en 2020, lorsque la Commission aura achevé l’examen complet de l’inventaire et déterminé les émissions relevant de la répartition de l’effort de 2005.

Nouvelle flexibilité donnant accès aux crédits du secteur de l’utilisation des terres

Afin d’encourager des actions supplémentaires dans le secteur de l’utilisation des terres, les États membres peuvent utiliser jusqu’à 262 millions de crédits sur toute la période 2021-2030 pour se conformer à leurs objectifs nationaux.

Bien que tous les États membres puissent utiliser cette flexibilité si elle est nécessaire pour se conformer à leurs objectifs, ceux dont une part plus importante des émissions est due à l'agriculture y ont davantage droit. Cette mesure tient compte du fait que le potentiel d'atténuation des émissions du secteur de l'agriculture est moindre.

Mises en réserve, prélèvements, achat et vente

Le règlement maintient ces flexibilités au titre de la décision relative à la répartition de l’effort.

Les années où les émissions sont inférieures à leur quota annuel d’émissions, les États membres peuvent mettre en réserve leurs excédents et les utiliser les années suivantes. Les mises en réserve sont limitées en cas d’excédents cumulés élevés.

Les années où leurs émissions sont supérieures à la limite annuelle, les États membres peuvent prélever une quantité limitée des quotas de l’année suivante.

Ce système leur donne la souplesse nécessaire pour faire face aux fluctuations annuelles des émissions dues aux conditions météorologiques ou économiques.

Les États membres peuvent aussi acheter des quotas à d'autres États membres ou leur en vendre. Il s’agit d’un outil important pour garantir un bon rapport coût-efficacité car il permet aux États membres d’avoir accès à des réductions d'émissions lorsqu'elles sont les moins coûteuses, et d'investir le solde dans la modernisation.

Des mécanismes de projets au sein de l’UE sont l’un des moyens de soutenir ces transferts.

*Estimation, la limite est exprimée en millions de tonnes (chiffres absolus) sur une période de 10 ans.

Des règles claires pour les déclarations et le suivi des progrès

La Commission réalisera une évaluation et un rapport annuel sur les progrès accomplis en vue de la réalisation des objectifs.

Si un État membre n’est pas sur la bonne voie, il devra présenter un plan d’action approprié.

Afin de réduire la charge administrative et de permettre la contribution potentielle du secteur de l’utilisation des terres (qui a un délai de mise en conformité de 5 ans), un réexamen complet des déclarations des émissions des États membres et un contrôle plus formel de la conformité auront lieu tous les 5 ans. Cette mesure est étroitement alignée sur le cycle de réexamen de 5 ans établi dans l’accord de Paris.

Lorsqu'un État membre ne respecte toujours pas son obligation pour une année donnée, même en tenant compte de l’utilisation des flexibilités, ce déficit est multiplié par un coefficient de 1,08 et la pénalité ainsi obtenue est ajoutée à l’obligation de l'année suivante.

Contributions des parties prenantes

Les parties prenantes ont été associées à différents stades de l’élaboration du règlement:

Les résultats sont résumés à l’annexe 8.2 de l’analyse d’impact.

Le public a eu la possibilité de donner son avis après l'adoption de la proposition législative par la Commission. Des contributions ont été reçues de la part de 11 parties prenantes et un résumé a été présenté au Parlement européen et au Conseil.

Documentation

Avis des parties prenantes