Le registre de l’Union sert à tenir une comptabilité précise de tous les quotas délivrés au titre du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE). Il enregistre les informations relatives à la propriété des quotas détenus sur des comptes électroniques, tout comme une banque conserve les données de ses clients et de leur argent.
Le 14 juillet 2021, la Commission européenne a adopté une série de propositions législatives exposant comment elle entend parvenir à la neutralité climatique dans l’UE d’ici à 2050, y compris l’objectif intermédiaire de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030. Elle propose ainsi de réviser plusieurs actes législatifs de l’UE sur le climat, notamment le SEQE de l’UE, le règlement sur la répartition de l’effort ainsi que les législations relatives aux transports et à l’utilisation des terres, en définissant en termes réels les moyens par lesquels la Commission entend atteindre les objectifs climatiques de l’UE dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.
Un registre unique pour toute l’UE
En 2012, les opérations du SEQE de l’UE ont été centralisées dans un registre unique de l’UE géré par la Commission européenne. Le registre de l'Union regroupe tous les pays participant au SEQE de l’UE.
Ce registre est une base de données en ligne qui recense les installations fixes (données transférées des registres nationaux utilisés avant 2012) et des exploitants d’aéronefs (données intégrées au SEQE de l’UE depuis janvier 2012).
Il consigne:
- les mesures nationales d'exécution (liste des installations couvertes par la directive sur le SEQE de l’UE dans chaque pays de l'UE et de toutes les allocations à titre gratuit accordées à chacune de ces installations durant la période 2013-2020);
- les comptes de sociétés ou de personnes détenant des quotas;
- les transferts de quotas («transactions») effectués par des titulaires de compte;
- les émissions de CO2 annuelles vérifiées provenant d’installations et d’exploitants d’aéronefs;
- l'ajustement des volumes annuels de quotas et des émissions vérifiées: chaque société doit avoir restitué suffisamment de quotas pour couvrir toutes ses émissions vérifiées.
Ouvrir un compte dans le registre de l'Union
Pour participer au SEQE de l’UE, les sociétés et les personnes physiques doivent ouvrir un compte dans le registre de l’Union.
Pour ouvrir un compte, elles doivent adresser une demande à l'administrateur national, qui collecte et vérifie toutes les pièces justificatives.
Journal des transactions de l'Union européenne
Le journal des transactions de l’Union européenne (EUTL) permet de vérifier, d’enregistrer et d’autoriser automatiquement toutes les transactions entre comptes dans le registre de l’Union. Ce processus garantit que tous les transferts sont conformes aux règles du SEQE de l’UE.
L’EUTL remplace le journal des transactions communautaire indépendant (CITL), qui avait un rôle similaire avant la mise en place du registre de l’Union.
- Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Danemark, Allemagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Irlande du Nord, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne et Suède.
Règlement relatif au registre
Divers
- 02/05/2023 - Liste des transactions au 1er mai 2020
- 04/2023 - Liste des exploitants soumis au SEQE de l’UE
Rapports
- 04/05/2023 - Données sur la conformité pour 2022
- 04/04/2023 - Émissions vérifiées pour 2022
- 04/05/2022 - Données sur la conformité pour 2021
- 01/04/2022 - Émissions vérifiées pour 2021
Règlement relatif au registre
Divers
Rapports
- 05/05/2021 - Données sur la conformité pour 2020
- 06/04/2021 - Émissions vérifiées pour 2020
- 04/05/2020 - Données sur la conformité pour 2019
- 15/04/2020 - Émissions vérifiées pour 2019
- 02/05/2019 - Données sur la conformité pour 2018
- 01/04/2019 - Émissions vérifiées pour 2018
- 01/05/2018 - Données sur la conformité pour 2017
- 01/04/2018 - Émissions vérifiées pour 2017
- 02/05/2017 - Données sur la conformité pour 2016
- 03/04/2017 - Tableau corrigé des émissions vérifiées de 2016
- 02/05/2016 - Données sur la conformité pour 2015
- 01/04/2016 - Émissions vérifiées pour 2015
- 04/05/2015 - Données sur la conformité pour 2014
- 01/04/2015 - Émissions vérifiées pour 2014
- 15/05/2014 - Données sur la conformité pour 2013
- 14/05/2014 - Crédits échangés au 30 avril 2014
- 01/04/2014 - Émissions vérifiées pour 2013
Tableaux «Plan national d'allocation de quotas»
- Décisions 2008-2012 relatives au plan national d’allocation de quotas: Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni
- Tableaux PNA initiaux 2008-2012 (la situation actuelle peut être téléchargée à partir du CITL): Autriche, Belgique, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Grèce, Allemagne, Hongrie, Italie, Irlande, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni
Rapports
- 16/05/2013 - URCE et URE restituées dans le cadre du SEQE de l’UE
- Données cumulées sur la conformité 2008-2012
- 02/04/2013 - Données sur les émissions vérifiées 2008-2012
Rapports FES
- Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Tchéquie, Danemark, Estonie, Union européenne, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni
Divers
- Fiche d’information: Le SEQE de l’UE permet de réduire les émissions
- 07/10/2010 - Règlement (UE) nº 920/2010 de la Commission établissant un registre de l’Union pour les périodes du système d’échange de quotas d’émission de l’Union s’achevant le 31 décembre 2012 conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil et à la décision no 280/2004/CE du Parlement européen et du Conseil - (version FR consolidée non officielle)
- Tableau des types d’unités détenus dans le SEQE, par État membre
- 19/03/2010 - Liste des URCE qui ont été restituées dans le cadre du SEQE de l’UE
- Liste des installations fixes dans le registre de l’Union
Tableaux «Plan national d'allocation de quotas»
- Décisions 2005-2007 relatives au plan national d’allocation de quotas: Autriche, Chypre, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède et Royaume-Uni
Rapports
- Rapports nationaux 2007 sur les émissions vérifiées et les quotas restitués: Autriche, Belgique, Chypre, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, Portugal, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Pays-Bas et Royaume-Uni
- Rapports nationaux 2006 sur les émissions vérifiées et les quotas restitués au 08/05/2007: Autriche, Belgique, Chypre, Tchéquie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Pologne, Portugal, Slovaquie, Slovénie, Espagne, Suède, Pays-Bas et Royaume-Uni
- Rapports nationaux 2005 sur les émissions vérifiées et les quotas restitués: Autriche, Belgique, Danemark, Estonie, Finlande, Allemagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Portugal, Slovénie, Espagne, Suède, Pays-Bas et Royaume-Uni
- Note technique sur les rapports du CITL
Divers
FAQ
Questions et réponses sur la mise en œuvre des nouvelles règles en vertu du règlement délégué (UE) 2019/1122
Registres du protocole de Kyoto
Le règlement (UE) 2019/1122 régit uniquement les comptes SEQE (les comptes SEQE sont énumérés à l’annexe I dudit règlement). En conséquence, les comptes existants ou nouveaux dans les registres nationaux de Kyoto (comptes de Kyoto) continuent d’être régis par les dispositions du règlement (UE) nº 389/2013. Cela aboutira à une différence de traitement entre ces comptes concernant les représentants de compte et le lancement et l’exécution des transactions. Les registres nationaux de Kyoto restent ouverts même au-delà du 1er janvier 2021 et, par conséquent, les comptes de Kyoto restent accessibles.
Oui. Jusqu’à la fin de la période de mise en conformité pour les émissions de 2020, c’est-à-dire jusqu’au 30 avril 2021, les crédits internationaux admissibles pouvaient être échangés contre des quotas d’émission jusqu’à concurrence du nombre défini par les droits d’utilisation des crédits internationaux. Jusqu’à cette date, les crédits internationaux admissibles pouvaient être transférés entre comptes SEQE. En cas d’échange, le compte était crédité des quotas délivrés pour la troisième période d’échanges.
Après le 1er mai 2021, les crédits internationaux ne pourront plus être utilisés dans le SEQE de l’UE, et les droits d’utilisation des crédits internationaux cesseront d’exister après cette date (les droits non utilisés seront perdus). Par conséquent, les comptes SEQE ne peuvent pas accepter de crédits internationaux. Les crédits non admissibles peuvent rester sur les comptes SEQE jusqu’au 1er juillet 2023. Après cette date, les titulaires de comptes contenant encore des unités non admissibles seront invités à transférer ces unités vers un compte pouvant les accueillir. Si les unités ne sont pas retirées dans les 40 jours ouvrables suivant cette invitation, l’administrateur national retirera les unités des comptes SEQE concernés, conformément à l’article 85 du règlement (UE) 2019/1122.
Le 1er janvier 2021, les comptes de dépôt de personne existants ont été transformés en comptes de négociation. Il ne sera plus possible d’ouvrir de nouveaux comptes de dépôt de personne. (Veuillez noter que les comptes de dépôt de personne dans les registres de Kyoto ne seront pas transformés.)
La transformation des comptes de dépôt de personne est automatique. Les titulaires de comptes de dépôt de personne seront informés directement en temps utile de cette transformation. La transformation du type de compte n’affecte pas les avoirs en compte ni les représentants de compte.
Pour les comptes de dépôt d’exploitant (d’aéronef), les nouveaux documents suivants sont requis:
- Un document décrivant la structure du groupe, si le titulaire du compte appartient à un groupe.
Le terme «groupe» a la même signification que dans le domaine de l’information financière: il désigne une entreprise mère et toutes ses filiales, et se rapporte à la fois à des groupes nationaux et internationaux. - Identifiant d’entité juridique: le même identifiant que celui requis par la législation de l’UE sur les marchés financiers (MiFID II). Voir également les communications liées de l’Autorité européenne des marchés financiers.
En règle générale, si un document existe dans un format électronique officiel que l’administrateur national est en mesure de vérifier, il n’est pas nécessaire de soumettre une version sur papier. Cela s’applique aux documents relatifs au titulaire de compte, à l’installation et aux représentants de compte.
Les administrateurs nationaux peuvent demander la présentation de documents complémentaires aux documents obligatoires s’ils l’estiment nécessaire.
Si, pour l’ouverture d’un compte, le nouveau règlement exige la présentation de documents qui n’étaient initialement pas requis lors de l’ouverture de ce compte, ces documents doivent être fournis à l’administrateur national. Celui-ci demandera leur présentation au plus tard lors de l’examen régulier suivant des documents relatifs au compte.
Depuis le 1er janvier 2021, les comptes de dépôt d’exploitant peuvent détenir des quotas d’aviation (cela ne dépend pas de l’année de délivrance des quotas).
Cet excédent sera pris en considération lors du calcul du solde indicatif de l’état de conformité l’année prochaine (vous aurez donc moins de quotas à restituer). Selon les anciennes règles, la «restitution excessive» d’un compte était supprimée en cas de changement de périodes d’échange. Le nouveau règlement relatif au registre prévoit le maintien de cet excédent et permet d’en tenir compte au cours de la période d’échanges suivante. Il n’est possible en aucune manière de reverser l’excédent sur le compte de dépôt d’exploitant (d’aéronef).
L’ajout d’un compte à la liste des comptes de confiance nécessitera toujours deux représentants de compte: le premier lance cette action et le second l’approuve. Il n’y a pas d’exception à cette règle. Toutefois, les règles relatives aux délais ont changé: l’ajout prendra effet à 12h00 HEC quatre jours ouvrables suivant l’approbation (contre sept jours ouvrables auparavant).
En raison des règles en matière de conflits d’intérêts, les vérificateurs ne peuvent pas avoir un compte et détenir des quotas d’émission dans le registre de l’Union. Par conséquent, les vérificateurs sont enregistrés dans le registre de l’Union, au lieu d’avoir un type de compte spécial (compte de vérificateur). Toutefois, toutes les procédures relatives aux vérificateurs et à la vérification des émissions restent inchangées.
Les représentants de compte disposeront de l’un des droits suivants en ce qui concerne les comptes:
- Initiateur: lancer une transaction ou un processus
- Approbateur: approuver une transaction ou un processus
- Initiateur/approbateur: lancer et approuver des transactions ou des processus (pas la/le même transaction/processus)
- En lecture seule
Par défaut, l’exécution des processus exige qu’un représentant de compte le lance et qu’un second l’approuve. Si le titulaire de compte le souhaite, il peut autoriser un représentant de compte habilité à lancer (ou lancer et approuver) des processus à exécuter des transactions vers des comptes qui sont répertoriés comme fiables (liste des comptes de confiance) sans l’approbation d’une seconde personne. Ce souhait doit être exprimé sous la forme d’un document dûment signé et soumis à l’administrateur national.
Cette option permettrait à une seule personne d’effectuer à elle seule des transferts vers des comptes de confiance ainsi que des restitutions et des suppressions de quotas. Par conséquent, les titulaires de compte devraient la considérer avec prudence (notamment parce que les transactions lancées pendant les heures de bureau seraient exécutées immédiatement sans pouvoir être retirées — voir les questions dans la rubrique «Transferts»).
Pour l’ouverture de tout compte, deux représentants de compte sont nécessaires, afin que les processus nécessitant deux personnes puissent être exécutés: l’un d’eux doit avoir les droits de lancement et l’autre les droits d’approbation (ainsi, l’un d’eux ou les deux peuvent avoir à la fois les droits de lancement et ceux d’approbation).
Pour le bon fonctionnement d’un compte, deux représentants de compte sont nécessaires, l’un qui peut lancer des transactions et l’autre qui peut les approuver. Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, le nombre de représentants de compte serait inférieur, les processus nécessitant deux personnes ne peuvent pas être effectués. Il s’agit des processus suivants:
- Toutes les opérations dans le cas où aucune demande n’a été présentée en vue de la suppression de l’approbation des opérations sur les comptes figurant sur la liste des comptes de confiance.
- Les transactions vers des comptes qui ne figurent pas sur la liste des comptes de confiance [pour les comptes de dépôt d’exploitant (d’aéronef): une demande a été soumise pour permettre les opérations vers des comptes qui ne figurent pas sur la liste des comptes de confiance].
- L’ajout de comptes à la liste des comptes de confiance.
Le 1er janvier 2021, les représentants de compte existants et les représentants de compte supplémentaires seront automatiquement convertis en représentants de compte dotés des droits correspondants:
Représentant de compte, si des représentants de compte supplémentaires ont été désignés → représentant de compte habilité à lancer des processus
Représentant de compte, si aucun représentant de compte supplémentaire n’a été désigné → représentant de compte habilité à lancer et approuver des processus
Représentant de compte supplémentaire → représentant de compte habilité à approuver des processus
Il n’y a pas de changement pour les représentants autorisés disposant d’un accès en lecture seule au compte.
Il est possible de modifier les droits d’un représentant de compte à tout moment en adressant une demande écrite à l’administrateur national. Lors de la présentation d’une telle demande, il convient de garder à l’esprit la fonctionnalité du compte, c’est-à-dire qu’au moins un représentant de compte devrait avoir le droit de lancement et au moins un représentant de compte devrait avoir celui d’approbation (par conséquent, l’un d’eux ou les deux pourraient disposer à la fois des droits de lancement et d’approbation).
Les demandes introduites avant le 1er janvier 2021 mais non approuvées seront automatiquement rejetées. Les transactions dont l’exécution fait l’objet d’un délai ne sont pas concernées par ce rejet automatique et seront donc achevées en temps utile.
Par défaut, ces comptes ne peuvent pas lancer des transactions vers des comptes qui ne figurent pas sur la liste des comptes de confiance. Toutefois, cette possibilité existe si le titulaire de compte exprime son souhait de permettre des opérations vers des comptes ne figurant pas sur la liste des comptes de confiance (en adressant un document dûment signé à l’administrateur national). Dans ce cas, toutes les transactions effectuées vers des comptes ne figurant pas sur la liste des comptes de confiance nécessiteront deux représentants de compte: l’un qui les lancera et l’autre qui les approuvera.
Si une transaction vers un compte figurant sur la liste des comptes de confiance:
- est approuvée (ou lancée si l’approbation n’est pas requise) pendant les heures de bureau (les jours ouvrables entre 10h00 et 16h00 HEC) → exécutée immédiatement;
- est approuvée (ou lancée si l’approbation n’est pas requise) en dehors des heures de bureau → exécutée au début des heures de bureau du jour ouvrable suivant.
Si une transaction vers un compte ne figurant sur la liste des comptes de confiance:
- est approuvée avant 12h00 HEC un jour ouvrable → exécutée à 12h00 HEC le jour ouvrable suivant;
- est approuvée après 12h00 HEC un jour ouvrable → exécutée à 12h00 HEC le deuxième jour ouvrable suivant;
- est approuvée un jour non ouvrable → exécutée à 12h00 le deuxième jour ouvrable suivant.
Transferts vers des comptes ne figurant sur la liste des comptes de confiance:
- un représentant de compte ayant le droit de lancement et un autre ayant celui d’approbation;
- si le titulaire de compte a demandé la suppression de l’obligation d’approbation: un représentant de compte ayant le droit de lancement (ou le droit de lancement et celui d’approbation).
Transferts vers des comptes ne figurant pas sur la liste des comptes de confiance [pour les comptes de dépôt d’exploitant (d’aéronef), possible seulement si cela a été explicitement demandé à l’administrateur national]:
- un représentant de compte ayant le droit de lancement et un autre ceux d’approbation (ainsi, l’un d’eux ou les deux peuvent avoir à la fois les droits de lancement et ceux d’approbation). Aucune exception n’est possible à cette règle.
Ajout de comptes à la liste des comptes de confiance: un représentant de compte ayant le droit de lancement et un autre les droits d’approbation (ainsi, l’un d’eux ou les deux peuvent avoir à la fois les droits de lancement et ceux d’approbation). Aucune exception n’est possible à cette règle.
En vertu de l’ancienne législation, les titulaires de compte avaient la possibilité de procéder à un transfert vers un compte figurant sur la liste des comptes de confiance sans l’approbation d’un représentant de compte supplémentaire. Cela a changé depuis le 1er janvier 2021, étant donné que l’exigence par défaut pour une approbation s’applique à tous les comptes et à tous les transferts. Toutefois, les titulaires de compte ont la possibilité de demander la suppression de l’obligation d’approbation des transferts vers les comptes figurant sur la liste des comptes de confiance, ce qui signifie qu’un représentant de compte ayant le droit de lancer des transactions (ou à la fois le droits de lancement et celui d’approbation) peut effectuer seul un tel transfert. Cette demande doit être exprimée sous la forme d’un document signé par le titulaire de compte et adressé à l’administrateur national. [N.B.: les transactions vers des comptes qui ne figurent pas sur la liste des comptes de confiance (si elles sont autorisées) nécessitent toujours l’approbation d’un second représentant de compte.]
En ce qui concerne les représentants de compte, la restitution et la suppression de quotas sont traitées de la même manière que les transactions vers des comptes figurant sur la liste des comptes de confiance. Cela signifie que, par défaut, deux représentants de compte sont nécessaires pour ces types de transactions, mais le titulaire du compte peut demander la suppression de l’obligation d’approbation.
Lors du lancement de tout transfert, les représentants de compte sont tenus d’indiquer si ce transfert représente une transaction de gré à gré exécutée entre deux entités sans intermédiaire, par exemple une transaction qui n’a pas été enregistrée sur une plate-forme de marché ou compensée par une contrepartie centrale. Les transferts entre différents comptes d’un même titulaire de compte ne doivent pas être indiqués comme «transactions bilatérales».
Les quotas délivrés au cours de la troisième période d’échanges du SEQE de l’UE (avant 2021) sont valables pour une durée indéterminée. En conséquence, les avoirs en compte ont été maintenus au-delà du 1er janvier 2021 et les quotas détenus pourront être utilisés dans le registre de l’Union de la même manière qu’auparavant.
Les quotas délivrés au cours de la quatrième période d’échanges (pour les années 2021-2030) ne peuvent être utilisés (restitués) que pour les émissions de l’année 2021 et des années suivantes. Toutefois, les quotas d’émission délivrés au cours de la troisième période d’échanges (pour les années 2013-2020) peuvent être utilisés sans restrictions.
En ce qui concerne le transfert et la suppression de quotas, il n’y a aucune restriction ni différence.
Les quotas délivrés dans le cadre du système suisse d’échange de quotas d’émission sont équivalents aux quotas d’émission de l’UE. Étant donné que les quotas suisses comportent également une indication de la période de délivrance, les mêmes restrictions s’appliquent aux quotas de l’UE.
L’allocation à titre gratuit pour les années de la troisième période d’échanges (2013-2020) sera toujours réalisée avec des quotas délivrés pour cette période, même si elle est réalisée ultérieurement.
Le registre de l’Union indiquera clairement si un quota particulier a été délivré pour la troisième ou la quatrième période d’échanges du SEQE de l’UE (voir la capture d’écran ci-dessous).
En conséquence, il sera possible de choisir quel quota sera transféré/restitué/supprimé.
Conformément à la directive SEQE révisée, les installations fixes peuvent utiliser les quotas du secteur de l’aviation pour les émissions au cours de la quatrième période d’échanges, c’est-à-dire pour les émissions de 2021 et ultérieures. Cela signifie qu’il n’est pas possible de les utiliser (restituer) pour les émissions de 2020 au cours de la période de mise en conformité qui s’est achevée le 30 avril 2021.
Si la transaction lancée (et approuvée) fait l’objet d’un délai, elle peut être retirée. Cela doit se faire au plus tard deux heures avant l’heure d’exécution (voir ci-dessus).
Les transactions exécutées immédiatement (transferts vers des comptes figurant sur la liste des comptes de confiance) ne peuvent pas être retirées.
Si la transaction fait l’objet d’un délai (transferts vers des comptes ne figurant pas sur la liste des comptes de confiance), elle devrait être abandonnée et, dans le même temps, l’administrateur national et l’autorité chargée de faire appliquer la loi (par exemple la police) devraient en être informés. Si la transaction a déjà été exécutée (sans délai), l’administrateur national devrait en être informé afin de prendre les mesures nécessaires et possibles.
Les données à caractère personnel, telles que définies par la législation relative au RGPD [règlement (UE) 2016/679], seront conservées pendant cinq ans après la fin des relations commerciales entre le registre de l’Union et la personne physique concernée. Après cinq ans, ces données seront conservées sous une forme accessible uniquement par l’administrateur central du registre de l’Union et ne pourront être utilisées qu’à des fins d’enquête pénale. Au terme de cette période prolongée, les données à caractère personnel seront retirées du registre de l’Union.
Après l’expiration de la période de conservation de cinq ans, les données à caractère personnel seront anonymisées et un avis correspondant sera affiché dans le registre public.
Les titulaires de compte peuvent décider que les numéros de téléphone et l’adresse électronique doivent être publiées. Une demande en ce sens doit être adressée à l’administrateur national. Ces données seront ensuite publiées sur le site web public du journal des transactions de l’Union européenne.
Le protocole TLS sécurise le transport de données sensibles en chiffrant les tunnels du réseau par lesquels les informations circulent. En d’autres termes, le TLS est le mécanisme qui protège la confidentialité et l’intégrité de toutes les informations introduites par ceux qui utilisent le registre de l’Union au moyen d’un navigateur web.
Le TLS 1.2 a fait l’objet d'une mise à jour afin d’améliorer la sécurité des opérations dans le registre de l’Union. La version 1.2 du TLS a été définie en 2008 et tous les grands navigateurs web la prennent désormais en charge par défaut. Depuis 2012, le registre de l’Union avait maintenu la compatibilité avec les versions précédentes du TLS, mais les connexions avec des versions plus anciennes ne fonctionnent plus depuis le 15 octobre 2015.
Tous les navigateurs récents (Chrome, Firefox, Internet Explorer et Safari) prennent en charge le TLS 1.2 par défaut:
- Chrome, versions 33 et supérieures
- Firefox, versions 34 et supérieures
- Internet Explorer, version 11
- Safari, versions 7 et supérieures
En savoir plus sur la prise en charge du TLS par le navigateur.
Questions et réponses sur la mise en œuvre des nouvelles règles relatives au registre concernant les unités relevant de la mise en œuvre conjointe (02/2013)
Voir la FAQ sur le marché international du carbone
Questions et réponses générales sur les registres (05/2013)
Les registres du système d’échange de quotas d’émission de l’UE (SEQE de l’UE) enregistrent la détention de quotas d’émission et les transactions concernant ces quotas, comme tout système bancaire le fait pour l’argent. Les principaux types de transactions sont les suivants: création de quotas, allocation à titre gratuit, mise aux enchères, échange, restitution de quotas à des fins de conformité et suppression de ceux-ci. Les registres enregistrent également les installations et les exploitants d’aéronefs qui restituent des quotas pour couvrir leurs émissions vérifiées.
Dans le SEQE de l’UE, la possibilité d’utiliser directement des crédits internationaux, qui était ouverte aux exploitants au cours de la deuxième période d’échanges, a été remplacée, au cours de la troisième période d’échanges, par l’échange de crédits admissibles contre des quotas. Le mécanisme d’échange a officiellement été mis en place par le règlement sur les registres mis à jour.
En ce qui concerne les crédits internationaux générés par des projets de mise en œuvre conjointe (unités de réduction des émissions — URE), des dispositions mettent en œuvre les règles prévues dans la directive SEQE et dans le protocole de Kyoto. Pour en savoir plus, voir la FAQ sur le marché international du carbone.
Au-delà du SEQE, le règlement sur les registres met en œuvre la comptabilisation des transactions au titre de la décision relative à la répartition de l’effort dans le registre de l’Union.
La Commission a adopté le règlement le 2 mai 2013, et celui-ci est entré en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel.
La sécurité des registres est devenue prioritaire à la suite de la fraude qui a touché les quotas d’émission en 2010 et 2011. Début 2011, la Commission a pris des mesures immédiates en suspendant temporairement tous les registres nationaux jusqu’à ce qu’ils satisfassent aux exigences minimales en matière de sécurité. Des mesures supplémentaires ont été adoptées en 2011 pour mettre la sécurité du registre de l’Union en conformité avec les mesures de sécurité les plus récentes utilisées dans le secteur financier.
Les principales mesures de sécurité sont résumées ci-dessous.
Principales nouvelles mesures de sécurité prévues par le règlement |
---|
A. Mesures préventives visant à éviter la fraude |
Authentification à deux facteurs (similaire à l’utilisation d’un jeton dans les systèmes de banque en ligne) |
Confirmation hors bande des transactions |
Introduction d’une liste des comptes de confiance |
Principe du double regard obligatoire |
Renforcement des contrôles d'identification de la clientèle pour les titulaires de compte et leurs représentants |
Nouvelles catégories de comptes, dont les comptes de dépôt et les comptes de négociation. Les comptes de négociation offrent une plus grande souplesse pour le transfert de quotas que les comptes de dépôt |
B. Mesures visant à réagir rapidement et efficacement en cas de fraude |
L’achèvement des transferts de quotas entre les comptes du registre fera l’objet d’un délai de 26 heures en général: le vendeur pourra annuler une transaction frauduleuse dans les 24 premières heures (l’administrateur du registre disposera en outre de deux heures pour procéder à l’annulation) |
Les administrateurs nationaux peuvent geler des quotas et des comptes en cas de soupçon de fraude |
Un accès plus large aux informations confidentielles détenues dans le registre de l’Union sera accordé aux autorités nationales compétentes: Europol obtiendra un accès permanent «en lecture seule» à la base de données |
Les dispositions en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux sont encore renforcées |
C. Mesures visant à éviter toute perturbation du marché en cas de fraude |
Les quotas seront totalement fongibles, ce qui signifie qu’un quota peut être remplacé par n’importe quel autre quota en cas d’action en justice |
Les acheteurs de bonne foi acquièrent la pleine propriété des quotas achetés |
Non-divulgation du numéro de série des quotas |
Non-affichage du numéro de série des quotas: ils ne seront visibles que par les administrateurs du registre, qui peuvent les fournir sur demande aux autorités nationales compétentes |
Un bien ou une marchandise est «fongible» lorsqu’une unité peut être remplacée par toute autre unité du même bien ou de la même marchandise, comme un kilogramme de sucre. La fongibilité des quotas envisagée par le règlement implique qu’une prétention — par exemple en cas de vol, de rupture de contrat ou d’insolvabilité du titulaire de compte — ne peut pas porter sur un quota spécifique. Cette règle n’exclut pas la possibilité, par exemple, de réclamer le même montant de quotas ou de crédits de même nature, ni celle de réclamer des dommages et intérêts. Les transactions dans le registre de l’Union qui sont devenues définitives sont donc irrévocables et ne peuvent pas être remises en cause.
Non, le règlement n’harmonise pas la propriété des quotas. Toutefois, outre le fait qu’il prévoit la fongibilité des quotas, le règlement protège les détenteurs et les acheteurs de quotas qui sont de bonne foi. En effet, ceux-ci acquerront la pleine propriété des quotas concernés. L’interprétation du terme «bonne foi» relève du droit national.
Au début de l’année 2011, des listes de numéros de série de quotas prétendument volés ont été divulguées. Cela a provoqué la confusion sur le marché du carbone, étant donné que, dans certaines juridictions, les quotas volés identifiables par leurs numéros de série peuvent devoir être restitués, ce qui rend les échanges plus risqués. Afin d’éviter une telle confusion à l’avenir, le règlement interdit expressément la divulgation des numéros de série des quotas volés. En outre, dans le registre unique de l’Union, les numéros de série de quotas ne sont pas visibles par les utilisateurs, mais uniquement par les administrateurs du registre, qui peuvent les fournir sur demande aux autorités nationales compétentes. Ces mesures sont complétées par la fongibilité des quotas et la protection de l’acheteur de bonne foi. Ensemble, elles permettent que les quotas volés et les fraudeurs concernés puissent in fine être détectés et faire l’objet d’une procédure pénale ou civile, sans que l’échange des quotas ne soit perturbé au niveau des utilisateurs.
Dans le cas d’unités de Kyoto (par exemple: crédits du mécanisme pour un développement propre), seule la partie unique de l’identifiant d’unité n’est pas affichée: les informations sur le type d’unité, le numéro de projet, etc. resteront visibles.
Le règlement garantit que le registre du SEQE de l’UE peut fonctionner sans perturbation et indépendamment des décisions prises au titre du protocole de Kyoto. Seules les unités de Kyoto qui peuvent être utilisées à des fins de mise en conformité dans le cadre du SEQE de l’UE peuvent être détenues sur des comptes SEQE du registre de l’Union. Les unités de Kyoto qui ne sont pas admissibles au SEQE peuvent être détenues sur des comptes dans des registres nationaux du PK.
Le règlement pourrait devoir être révisé pour tenir compte des résultats des travaux sur la surveillance du marché et à la lumière de l’expérience acquise dans le cadre des mesures de sécurité.
Questions et réponses sur l’utilisation du registre de l’Union pour les compagnies aériennes (05/2013)
Depuis le 30 janvier 2012, les exploitants d’aéronefs peuvent ouvrir des comptes dans le registre de l’Union. Les demandes de compte et toutes les pièces justificatives requises sont vérifiées par l’administrateur national compétent. Les exploitants d’aéronefs disposant d’un compte ouvert peuvent bénéficier d’une allocation à titre gratuit selon les modalités fixées par l’État membre responsable de la gestion.
Tous les exploitants d’aéronefs couverts par le SEQE de l’UE doivent ouvrir un compte dans le registre de l’Union. Sur la base de critères de référence publiés par la Commission en septembre 2011, les États membres calculent la quantité de quotas à allouer à titre gratuit à chaque exploitant d’aéronef conformément aux règles énoncées dans la directive SEQE de l’UE. Les exploitants d’aéronefs disposant d’un compte ouvert ont reçu le premier lot annuel de quotas gratuits sur leur compte du registre au plus tard le 28 février 2012. Au total, quelque 181 millions de quotas du secteur de l’aviation ont été distribués gratuitement aux compagnies aériennes en 2012.
Les exploitants d’aéronefs couverts par le SEQE de l’UE doivent également prendre un certain nombre de mesures dans le registre pour veiller à leur conformité avec le SEQE de l’UE. Il s’agit notamment de l’obligation de consigner les émissions vérifiées dans le registre au plus tard le 31 mars de chaque année après 2012 (par exemple, au plus tard le 31 mars 2013, ils devaient veiller à ce que les émissions vérifiées pour 2012 soient inscrites dans le registre de l’Union) et de l’obligation de restituer, au plus tard le 30 avril de chaque année, un nombre suffisant de quotas aviation, de quotas généraux et/ou de crédits internationaux pour couvrir leurs émissions de l’année ou des années précédente(s) (par exemple, au 30 avril 2013, ils devaient restituer les unités couvrant les émissions de 2012).
Comme d’autres titulaires de compte dans le registre de l’Union, les exploitants d’aéronefs peuvent transférer des quotas et des crédits internationaux à d’autres participants au SEQE de l’UE.
Questions et réponses sur le report de quotas d’émission et l’échange de crédits internationaux (05/2013)
La directive SEQE n’autorise pas l’utilisation de quotas de la deuxième période d’échanges à des fins de mise en conformité au cours de la troisième période d’échanges. Toutefois, elle garantit le report de quotas de la deuxième période d’échanges à la troisième période d’échanges (en 2013).
Le report de quotas se fait, comme le prévoit l’article 57 du règlement (n° 920/2010) sur les registres, par la suppression des quotas de la phase 2 et la création simultanée d’une quantité égale de quotas de la phase 3 sur les mêmes comptes du registre. La modification la plus récente du règlement sur les registres vise également à clarifier les règles de report de quotas d’aviation, faisant en sorte que les quotas d’aviation 2012 soient reportés à la phase 3 sans modification de leur désignation en tant que quotas d’aviation.
Non, le report de quotas d’émission s’applique à tous les quotas de la phase 2 détenus sur des comptes d’utilisateurs du registre de l’Union.
Le processus de report des quotas d’émission de la deuxième période d’échange à la troisième période est automatique et devait avoir lieu le 1er juillet 2013. Ce processus nécessite la fermeture du registre de l’Union pendant cinq jours ouvrables consécutifs. L’accès au registre de l’Union a été suspendu le 1er juillet pour reprendre au plus tard le 8 juillet.
L’article 57 du règlement n° 920/2010 prévoit le report de quotas de la deuxième période d’échanges à la troisième.
Non, la Commission n’envisage aucune modification liée à la possibilité de reporter des quotas d’une phase à une autre. La possibilité de reporter des quotas est essentielle pour la formation des prix et constitue un signal de prix à long terme pour stimuler l’investissement dans du capital à moindre intensité de carbone et l’innovation.
La directive SEQE révisée permet l’échange d’URCE et d’URE contre des quotas jusqu’à concurrence de la limite fixée pour l’utilisation de ces unités. Les modalités détaillées de cet échange sont définies dans le règlement sur les registres. Les échanges de crédits admissibles jusqu’à la limite autorisée étaient garantis jusqu’au 31 mars 2015.
La limite d’utilisation des crédits internationaux prévue à l’article 11 bis, paragraphe 8, de la directive SEQE de l’UE sera fixée par un règlement distinct de la Commission.
Conformément au protocole de Kyoto, les parties peuvent choisir de reporter des URCE et des URE jusqu’à un niveau égal à 2,5 % de la quantité attribuée initialement à une partie pour les URCE et à 2,5 % pour les URE. Cette limite de report au titre du protocole de Kyoto est appliquée au niveau de la partie (c’est-à-dire du pays). En d’autres termes, il s’agit d’un droit accordé aux États membres. La mesure dans laquelle ce droit au report est accordé à des entités privées par un État membre relève de l’appréciation nationale, sous réserve du principe général du droit de l’Union relatif à la non-discrimination entre entités sur la base de la nationalité.
Questions et réponses sur l’activation de la liste des comptes de confiance et des comptes de négociation (31/08/2012)
Chaque compte de dépôt ou compte de négociation peut disposer d’une liste de comptes de confiance. Cette liste contient les comptes, spécifiés par le titulaire de compte, sur lesquels les transferts peuvent être exécutés en toute confiance.
Les comptes d’un même titulaire figurent automatiquement sur la liste des comptes de confiance. L’ajout d’autres comptes de confiance peut être proposé par tout représentant autorisé du titulaire de compte.
En ce qui concerne les transactions, un délai est appliqué entre l’approbation et l’exécution de la demande d’ajout d’un compte à la liste des comptes de confiance; l’ajout prendra effet sept (7) jours après confirmation de la proposition par un représentant autorisé supplémentaire (ou par un autre représentant autorisé si aucun représentant autorisé supplémentaire n’a été désigné).
Les comptes de dépôt ne peuvent effectuer que des transferts vers des comptes spécifiés dans leur liste de comptes de confiance. Ces transferts ne nécessitent pas l’approbation d’un représentant autorisé supplémentaire, mais ils restent soumis au délai de 26 heures. Toutefois, le titulaire du compte peut également choisir de maintenir la nécessité d’approbation de chaque transfert par un représentant autorisé supplémentaire.
Les comptes de négociation peuvent également disposer d’une liste de comptes de confiance. En ce qui concerne les comptes de dépôt, les transferts peuvent être confirmés par un représentant autorisé supplémentaire. En outre, les transferts d’un compte de négociation vers un compte figurant sur la liste des comptes de confiance ne font pas l’objet d’un délai de 26 heures.
Contrairement aux comptes de dépôt, les comptes de négociation peuvent effectuer des transferts vers des comptes ne figurant pas sur leur liste de comptes de confiance; dans ce cas, les transferts sont soumis au délai de 26 heures et doivent être confirmés par un représentant autorisé supplémentaire.
Les différentes situations sont résumées dans le tableau suivant:
À partir d’un | Vers des comptes de la liste des comptes de confiance | Vers d’autres comptes |
---|---|---|
Compte de dépôt | Délai de 26h, pas d’approbation du RAS sauf demande du titulaire de compte | Non autorisé |
Compte de négociation | Pas de délai de 26h, ni d’approbation du RAS sauf demande du titulaire de compte | Délai de 26h et approbation du RAS requise |
Drapeau | Adresse électronique | Téléphone | Site web |
---|---|---|---|
registerstelleumweltbundesamt [dot] at (registerstelle@ umweltbundesamt.at) | +43 1 31304-4114 | www.emissionshandelsregister.at | |
helpdeskclimateregistry [dot] be (helpdesk[at]climateregistry[dot]be) | +32 2 524 95 44 | www.climateregistry.be | |
registryeea [dot] government [dot] bg (registry[at]eea[dot]government[dot]bg) | +35929559038, +35929406416 | eea.government.bg | |
ghgregistry [dot] adminmingor [dot] hr (ghgregistry[dot]admin[at]mingor[dot]hr) | +385 1 5581 660 | www.haop.hr | |
tmesimerisenvironment [dot] moa [dot] gov [dot] cy (tmesimeris @environment.moa.gov.cy) | +357 22408948, +357 22408900 | www.moa.gov.cy/environment | |
povolenkyote-cr [dot] cz (povolenky[at]ote-cr[dot]cz) | +420 234 686 100 | www.povolenky.cz | |
Co2registererst [dot] dk (Co2register[at]erst[dot]dk) | +45 3529 1000 | www.erst.dk | |
khgregisterkeskkonnaamet [dot] ee (khgregister[at]keskkonnaamet[dot]ee) | +372 56 944 935 | www.keskkonnaamet.ee | |
rekisterienergiavirasto [dot] fi (rekisteri[at]energiavirasto[dot]fi) | +358 29 5050 100 | www.energiavirasto.fi | |
registrefrancais-gescaissedesdepots [dot] fr (registrefrancais-ges@ caissedesdepots.fr) | +33 1 585 08 700 | www.seringas.caissedesdepots.fr | |
emissionstradingdehst [dot] de (emissionstrading[at]dehst[dot]de) | +49 (0)30 8903 5050 | www.dehst.de | |
ghgregistryprv [dot] ypeka [dot] gr (ghgregistry[at]prv[dot]ypeka[dot]gr) | +30 2106438727 | www.ypeka.gr | |
euetshatosagoktvf [dot] gov [dot] hu (euetshatosag[at]oktvf[dot]gov[dot]hu), orszagoszoldhatosag [dot] hu (orszagos[at]zoldhatosag[dot]hu) | +36 1 2249 100 | www.orszagoszoldhatosag.gov.hu | |
Ets-registryust [dot] is (Ets-registry[at]ust[dot]is) | +354 591 2000 | www.ust.is | |
ETRAdminepa [dot] ie (ETRAdmin[at]epa[dot]ie) | +353 53 9160600 | www.epa.ie | |
info [dot] registro-etisprambiente [dot] it (info[dot]registro-et[at]isprambiente[dot]it) | +39 06 5007 1 | ariet.isprambiente.it | |
lvetr [dot] helpdesklvgmc [dot] lv (lvetr[dot]helpdesk[at]lvgmc[dot]lv) | +371 67032015 | www.meteo.lv | |
registryllv [dot] li (registry[at]llv[dot]li) | +42 3 236 75 96 | www.aus.llv.li | |
sdregistrasapva [dot] lt (sdregistras[at]apva[dot]lt) | +370 646 08 462 +370 607 61 049 | apva.lrv.lt | |
regadminaev [dot] etat [dot] lu (regadmin[at]aev[dot]etat[dot]lu) | +352 40 56 56 525 | www.emwelt.lu | |
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etregistryhelpenvironment-agency [dot] gov [dot] uk (etregistryhelp[at]environment-agency[dot]gov[dot]uk) | www.daera-ni.gov.uk | ||
kvoteregistermiljodir [dot] no (kvoteregister[at]miljodir[dot]no) | +47 95 20 46 67 | www.Kvoteregister.no | |
rejestrkobize [dot] pl (rejestr[at]kobize[dot]pl) | +48 22 833 24 84 | www.kobize.pl | |
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correo [dot] titulares [dot] renadegrupobme [dot] es (correo[dot]titulares[dot]renade[at]grupobme[dot]es) | +34 91 709 51 55 | www.renade.es | |
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